Messagerie professionnelle

Sujet (Cloturé) initié par CecileH60, il y a 2 mois - 816 vues

Bonsoir
Pour information reponse de la CNIL:
Je vous informe que, par principe, les données à caractère personnel que collecte et traite un responsable de fichier, en l'espèce l'employeur, doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard du but poursuivi par le fichier qu'il crée. Ce but devant être précis, légal et légitime (article 5 du Règlement général sur la protection des données).

En tout état de cause, la mention de votre arrêt maladie dans un message d'absence n'apparaît pas, en première analyse, pertinente.

En effet, en application du principe de minimisation qui impose de ne traiter que des données adéquates, pertinentes et limitées au regard du but poursuivi ((article 5 du Règlement général sur la protection des données), le motif d'absence du salarié n'apparaît pas justifié pour l'organisation du travail.

De plus j'attire votre attention sur le fait que seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées.

Il peut s'agir, par exemple, en ce qui concerne les motifs des absences : des personnes habilitées chargées de la gestion du personnel ou de la gestion de la paie.

L'employeur, en tant que responsable des fichiers, est tenu de prendre les précautions utiles pour assurer la sécurité des données qu'il détient et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès (articles 5 f) et 32 du Règlement général sur la protection des données).

Aussi, au vu de ces éléments, je vous confirme que l'information faisant apparaître la notification d'un arrêt maladie ne semble pas permise.Enfin,

Enfin, au vu des éléments que vous nous avez communiqués, je vous informe que vous pouvez, si vous le souhaitez, nous adresser une plainte afin que la CNIL intervienne à l'appui de votre demande.